Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de Vitrier Conflans-Sainte-Honorine 78700 pour les prestations de dépannage, remplacement de vitrage, sécurisation après casse, pose de verre, réparation d’ouvrants vitrés et travaux de vitrerie auprès des particuliers et professionnels. Elles s’appliquent, sous réserve de dispositions particulières figurant sur le devis ou la facture, à toute commande réalisée dans le cadre d’une intervention programmée ou d’urgence.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : recherche de casse ou d’infiltration liée à un vitrage, protection provisoire, remplacement de simple vitrage, double vitrage ou vitrage feuilleté, remplacement de vitre de porte, fenêtre, baie, vitrine, pose de verre sur mesure, masticage, pose de parcloses et petits travaux annexes de vitrerie. La prestation est exécutée dans la limite de l’accessibilité du chantier, de l’état des menuiseries existantes et de la disponibilité des matériaux.

3. Tarifs et information précontractuelle

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage et de la réparation, le client est informé avant toute intervention des éléments de prix applicables.

Les tarifs sont établis selon les éléments suivants :
Déplacement : forfait communiqué avant intervention, variable selon la zone et l’horaire.
Main-d’œuvre : tarif horaire ou forfaitaire indiqué avant travaux.
Pièces, vitrages et fournitures : facturés selon la nature, les dimensions, l’épaisseur, le niveau de sécurité ou d’isolation, et la disponibilité fournisseur.
Majoration éventuelle : soirée, nuit, week-end ou jour férié, clairement annoncée avant acceptation.

Une estimation peut être donnée par téléphone à titre indicatif sur la base des informations fournies par le client. Le prix définitif dépend du constat sur place, des mesures exactes, du type de vitrage et des contraintes techniques.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils réglementaires applicables, ou à la demande du client, un devis détaillé préalable est remis avant exécution des travaux. Ce devis mentionne notamment : la date, le nom de l’entreprise, l’adresse de l’intervention, la nature exacte des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, les modalités de décompte du temps passé, le cas échéant le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Aucune intervention non urgente ne débute sans l’accord exprès du client sur le devis. En cas d’urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux, le client peut demander une mise en sécurité immédiate. Les travaux strictement nécessaires à cette mise en sécurité peuvent alors être réalisés après information sur les conditions essentielles de prix.

5. Commande et délais

La commande est réputée ferme à compter de l’acceptation du devis ou de l’ordre donné par le client pour une intervention d’urgence. Les délais d’intervention sont fournis à titre indicatif. En dépannage, l’entreprise s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais selon la nature de l’urgence, l’accessibilité et les conditions de circulation. Pour les vitrages sur mesure, un délai complémentaire de fabrication et d’approvisionnement peut s’appliquer.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible selon ce qui est prévu au devis ou à la facture : comptant à la fin de l’intervention, acompte à la commande, ou solde à la pose. Les paiements peuvent être acceptés par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. En cas de commande de vitrage spécifique ou sur mesure, un acompte peut être demandé. Tout retard de paiement pourra entraîner, pour les clients professionnels, l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement conformément au Code de commerce.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, hors établissement ou à domicile avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une intervention de dépannage urgent, de mise en sécurité après bris de glace ou de fermeture provisoire, il reconnaît expressément que l’exécution peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et son renoncement exprès, il ne pourra plus exercer ce droit. Pour les fournitures nettement personnalisées ou réalisées sur mesure, le droit de rétractation peut également ne pas s’appliquer conformément aux dispositions légales.

8. Garanties et responsabilité

L’entreprise est tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle est due et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Selon la nature des travaux, peuvent aussi s’appliquer la garantie de bon fonctionnement pour certains éléments dissociables et, lorsque les conditions sont réunies, la garantie décennale. Les garanties fabricants sur les vitrages ou accessoires s’appliquent selon les conditions de chaque fabricant. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de défaut provenant d’une menuiserie existante déformée, vétuste, non conforme ou endommagée, ni en cas de force majeure, mauvaise utilisation ou absence d’entretien.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, avec les justificatifs utiles. En cas de dommage apparent ou de non-conformité visible, le client est invité à l’indiquer sans délai afin de permettre une vérification rapide et, si nécessaire, une reprise adaptée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l’entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan dès leur désignation ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, devis et interventions sont traitées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, la planification des rendez-vous, l’établissement des devis/factures et le suivi après intervention. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0185470110.